CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE - INTERNET

Préambule

Le site https://www.gynecee.paris (ci-après le Site) est le site internet de la société GYNECEE, propriétaire exploitante du centre GYNECEE situé 62, rue Blanche – 75009 PARIS, dédié au bien-être de la femme, à la grossesse et à la maternité. Le centre GYNECEE propose un ensemble de consultations, prestations, ateliers de pratiques et thérapies corporelles ou de formation à l’attention de la femme enceinte ou post partum (sage-femme, médecins, sophrologie, massage, yoga, naturopathie, diététique, pharmacologie, éveil des enfants…), ainsi que des conférences, des séminaires ou autres activités tournées vers le bien être féminin.

Le site https://www.gynecee.paris permet à ses utilisateurs de procéder à la réservation en ligne de certaines des prestations ou des produits proposés par les praticiens intervenants au centre GYNECEE.

 ARTICLE 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (dites « CGV ») s’appliquent à toute personne physique ou morale, non professionnelle (le Client), souhaitant procéder à une réservation/achat de produit ou d’une prestation présentés par un praticien (le Praticien) du centre GYNECEE sur le site internet https://www.gynecee.paris: Ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ont été validées et acceptées par chaque praticien du centre GYNECEE présent sur le site.

GYNECEE peut modifier à tout moment les conditions générales de vente du site, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation dudit site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le Client.

 

Toute commande passée via le site internet https://www.gynecee.paris entraine l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve, le Client déclarant expressément avoir pris connaissance en détail desdites conditions et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site https://www.gynecee.paris

Le site interdit l’achat de prestations ou de produits en vue de leur revente. Avant toute commande, le Client déclare que l’achat par ses soins de produits ou prestations sur le site https://www.gynecee.paris, est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle. Il déclare en outre avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes. 

 

ARTICLE 2 – Prestations proposées et prestataires

 

2.1. Prestations habituelles

Les prestations proposées sont celles qui sont présentées sur le Site https://www.gynecee.paris

Elles comprennent notamment : des massages individuels pour la femme, des cours collectifs de yoga, de sport (gymnastique douce), de sophrologie, des conférences ou séminaires sur des thèmes spécifiques intéressant la femme, la grossesse, la maternité et la paternité, des ateliers d’éveil pour les enfants, des ateliers de portage, de massage pour les bébés, de diététique, de naturopathie, des ateliers « do it yourself », ou encore des ateliers de préparation à l’accouchement, des ateliers de soins pour les bébés, des ateliers d’information.

Les caractéristiques détaillées de ces prestations ainsi que les praticiens intervenant sont précisés sur le Site, et tout renseignement complémentaire peut être fourni au Client par GYNECEE au numéro de téléphone suivant : 09.84.41.55.06

Le Client est tenu de prendre connaissance de ces caractéristiques avant toute passation de commande, le choix et l’achat d’une prestation étant de sa seule responsabilité.

2.2. Praticiens et relations avec GYNECEE

Tous les praticiens intervenants chez GYNECEE ont été sélectionnés en fonction de leurs qualités professionnelles et humaines, de leurs compétences, de leur expérience dans leurs domaines respectifs, et de leur éthique, au service des femmes et de la maternité.

Tous ces praticiens sont des travailleurs indépendants, immatriculés comme tels, non-salariés de GYNECEE.

Ils décident et fixent seuls leurs propositions de prestations, leurs tarifs, leurs conditions de réalisation desdites prestations, leurs jours et horaires de présence au centre, sans que GYNECEE n’exerce aucune direction, aucun pouvoir hiérarchique, aucun contrôle, aucune sanction, ni ne bénéficie d’aucune exclusivité concernant ces prestations et ces praticiens.

Le contrat liant GYNECEE et les praticiens présents sur le site est un contrat à titre onéreux de mise à disposition de lieux d’activités et du site GYNECEE.

2.3. Contre-indications – information du praticien

En ce qui concerne les prestations de massage, de yoga ou de sport, chaque Client doit se conformer aux conseils et recommandations du praticien, notamment au niveau des contre-indications pouvant exister.

A la lecture des présentes CGV, le Client est informé et accepte qu’il est contre-indiqué de donner un massage sans avis médical préalable à des personnes souffrant, sans que cette liste soit exhaustive, de pathologies lourdes (problèmes cardiaques, insuffisance rénale, cancer), de troubles nerveux (épilepsie), de diabète important.

Il existe des contre-indications absolues phlébites (même récente), forte fièvre, fibrome, tumeur, lors d’une chimiothérapie, à la suite d’une intervention chirurgicale majeure.

Enfin il existe des restrictions relatives au massage dans les cas suivants (les zones concernées étant proscrites) : blessure (inflammation aiguë, déchirure musculaire, cicatrice récente ou douloureuse, plaie), trouble circulatoire important, tendinite ou luxation, hernie discale, crise aiguë d’arthrose ou d’arthrite, hématomes, affections cutanées, couvrantes (œdème, dermatose, eczéma infecté) ou contagieuses.

En cas d’allergie ou pour tout autre pathologie sensible, le Client s’engage à en informer le praticien au moment de la prise de rendez-vous, un espace étant dédié sur le Site à cet effet.

Le praticien se réserve le droit de refuser à tout moment un Client dont l’état de santé ne serait pas compatible avec la réalisation d’un massage sur sa personne, comme de demander au Client tout avis médical attestant de l’absence d’incompatibilité ou de contre-indication de son état de santé avec un massage, la pratique du yoga ou du sport.

2.4. Les « Bons cadeaux »

 

Le Client a la possibilité d’acheter un « bon cadeau » pour un tiers bénéficiaire sur simple commande par téléphone ou par email (l’ensemble des coordonnées figurant sur le Site). Pour cela, GYNECEE devra être informée de la prestation souhaitée ou bien de la valeur du « bon cadeau » laissant ainsi le choix au tiers bénéficiaire de la prestation désirée, du nom et prénom du Client, de ses coordonnées téléphoniques, de son adresse postale complète (à défaut GYNECEE ne pourra être tenue responsable du défaut de livraison), ainsi que du nom et prénom du tiers bénéficiaire.

Ce n’est qu’après réception et encaissement du paiement du Client que le « bon cadeau » lui sera envoyé par email. Le tiers bénéficiaire pourra alors prendre rendez-vous avec GYNECEE en indiquant le code mentionné sur le « bon cadeau ».

Le bon cadeau ouvrira droit au délai de rétraction de 14 jours ci-après visé à l’article 6, à compter de la réception du paiement du Client. Le Client devra envoyer un email à GYNECEE.

Le « bon cadeau » est valable 1 an à compter de sa date d’achat. Il ne sera ni remplacé, ni remboursé en cas de perte, de vol ou de fin de validité. Dans le cadre d’un « bon cadeau » le rendez-vous fixé pourra être annulé ou modifié sans frais supplémentaire, une seule fois, et si la personne prévient 48 heures au moins avant la date de prestation. Dans le cas contraire, aucun remboursement ne pourra intervenir et le « bon cadeau » n’aura plus de validité.

 

 

ARTICLE 3 – Commande et validation

 

3.1. Commande par Internet

 

La commande s’effectue directement sur le Site, selon les étapes indiquées. Ainsi, le Client qui souhaite acheter une prestation doit obligatoirement :

 

*remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées, ou donner son numéro d’adhérent ou de Client s’il en a un,

*remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou prestations choisis,

*valider sa commande après l’avoir vérifiée,

*effectuer le paiement dans les conditions prévues,

*confirmer sa commande et son règlement.

 

Avant la confirmation définitive de sa commande, le Client visualise le détail et les caractéristiques de sa commande : prestation commandée, références, prix, date de réalisation de la prestation, date de la commande, mode de paiement choisi par le client, …et a la possibilité de corriger d’éventuelles erreurs.

 

A partir du moment où le Client a validé sa commande, GYNECEE accuse réception de celle-ci et la confirme pour le compte du praticien, dans un délai maximum de 48 heures. La vente n’est considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de commande par GYNECEE.

 

3.2. Refus de commande 

 

GYNECEE se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement et/ou de ne pas confirmer une commande, pour tout motif légitime, et en particulier en cas d’insuffisance du nombre de participants à un atelier ou à une formation par rapport au nombre requis et indiqué sur le Site.

GYNECEE se réserve également le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

3.3 Validité de la vente

 

L’ensemble des données fournies en ligne par Client ainsi que la validation de sa commande et de son paiement valent preuve de la transaction.

 

En cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le Client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le service client de GYNECEE par courrier électronique à l’adresse email contact@gynecee.paris en lui fournissant la copie de sa plainte pour utilisation frauduleuse de sa carte bancaire.

La vente n’est considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

3.4. Annulation de commande par le Client

 

Toute commande de prestation peut être annulée par le Client jusqu’à 24 heures avant la date de la prestation, par téléphone ou directement sur le Site, le Client ayant le choix entre l’envoie d’une carte cadeau du montant de la prestation pour toutes les activités ou d’un report pour les prestations de massage.

 

L’annulation d’une prestation hors délais, ou le défaut d’annulation, ne pourra donner lieu à aucun remboursement, sauf production par le Client d’un justificatif médical.

 

3.5. Annulation de commande par GYNECEE

 

Toute prestation peut être annulée par GYNECEE jusqu’à 12 heures avant la date de la prestation, par téléphone ou par courriel adressé au Client, sur demande du praticien fournissant la prestation et pour tout motif légitime (maladie du praticien, insuffisance du nombre de participants à une activité, etc.), et sans qu’aucune indemnité ne puisse être réclamée à GYNECEE.

En cas d’annulation d’une prestation, le Client recevra une carte cadeau du montant de l’activité annulé. Le Client pourra l’utiliser sur une autre prestation de qualité et prix équivalents.

 ARTICLE 4 – Prix – Modalités de paiement

Les prix des prestations proposées sur le Site ont été librement fixés par les praticiens les réalisant. Ces prix sont indiqués en euros et toutes taxes comprises. Ces prix sont ceux en vigueur lors de l’enregistrement de la commande par GYNECEE. Ces prix sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais les praticiens intervenants peuvent les modifier, hors période de validité. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat. Il est payé par carte bancaire, par voie de paiement sécurisé, en totalité au jour de la commande. Les données de paiement sont échangées de manière sécurisée grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le Site. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par GYNECEE, pour le compte des praticiens intervenants.

Les praticiens ne sont pas tenus de procéder à la fourniture des produits ou prestations commandés par le Client si celui-ci n’a pas payé le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

 

ARTICLE 5 – Fourniture des Prestations

Les prestations commandées par le Client sont fournies à la date, à l’heure et à l’adresse indiquées à compter de la validation définitive de la commande du Client, dans les conditions prévues aux présentes CGV.

Si les prestations commandées n’ont pas été fournies à la date, à l’heure et à l’adresse indiquées dans la validation de commande, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente de la prestation peut être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui sont alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Le Client a toujours la possibilité d’opter pour le remplacement de la prestation non fournie ou annulée par une prestation de qualité et de prix équivalents.

 ARTICLE 6 – Droit de rétractation

Le Client bénéficie d’un délai de quatorze (14) jours francs pour demander l’échange ou le remboursement des produits ou des prestations commandés, sans pénalité, à l’exception des frais de retour. Ce délai court à compter de la confirmation de commande.
Le Client doit adresser une lettre RAR à GYNECEE – 62 rue Blanche – 75009 PARIS, en indiquant de façon non équivoque son intention de se rétracter et préciser s’il souhaite un remboursement ou un échange. Il doit y joindre le numéro de commande ou la facture d’achat.
Conformément aux dispositions du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour une prestation dont l’exécution a commencé.

Le remboursement s’effectuera dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la réception de la lettre. 

Tout délai expirant un samedi, dimanche ou jour férié sera prorogé jusqu’au prochain jour ouvrable.

Ce droit de rétractation concerne uniquement les produits ou prestations achetés sur le Site.

ARTICLE 8 – Responsabilité de GYNECEE – Garanties

La responsabilité de GYNECEE ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture de service ou défaillance de connexion au Site, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure conformément à la jurisprudence et à la loi.

De même la responsabilité de GYNECEE ne saurait être engagée relativement aux prestations des praticiens présentées sur le site, lesdits praticiens demeurant seuls et uniques responsables desdites prestations et des conditions de leur exécution envers leurs Clients.

ARTICLE 9 – Données personnelles

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des produits ou prestations, à leur réalisation et leur délivrance, ainsi qu’à leur transmission à des tiers intervenant dans la réalisation des prestations. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat.

9.1 Collecte des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site https://www.gynecee.paris sont les suivantes : prénoms, noms, adresse postale, numéro de téléphone, adresse e-mail, date de naissance, situation actuelle.

9.2 Destinataires des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont utilisées par GYNECEE et ses partenaires pour l’exécution du contrat et pour assurer l’efficacité des prestations, leur réalisation et délivrance.

Les catégories de co-contractants sont :

·       Le prestataire établissement de paiement ;

·       Les praticiens réalisant les ateliers et cours collectifs dans la structure.

Le responsable de traitement des données est le Prestataire, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.

9.3 Limitation du traitement

Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

9.4 Durée de conservation des données

GYNECEE conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 3 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

9.5 Sécurité et confidentialité

GYNECEE met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et GYNECEE ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

9.6 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site https://www.gynecee.paris disposent des droits suivants :

·    Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante :

o   En se connectant à leur espace personnel

o   En écrivant à l’adresse électronique indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »

·    Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »

·    Si les données à caractère personnel détenues par le Prestataire sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations des informations en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »

·    Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »

·    Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Prestataire vers un autre prestataire

·    Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Prestataire

Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par courrier ou par mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.

Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.

En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.

Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.

Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Prestataire. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Prestataire (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.

ARTICLE 10 – Propriété intellectuelle

Le contenu du site https://www.gynecee.paris est la propriété de GYNECEE

et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 11 – Droit applicable – Langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 12 – Litiges

Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Prestataire indiqué à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.

Le Client est également informé qu’il peut recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) :

·       https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

ARTICLE 13 – Mentions légales

 

La société GYNECEE est une Sarl au capital de 2.000 euros, dont le siège social est 62, rue Blanche – 75009 PARIS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 880.748.413 RCS PARIS, tel : 09.84.41.55.06, email : contact@gynecee.paris

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